Conditions générales de vente (CGV)

Article 1 - Identification du Prestataire

Les prestations sont fournies sous la marque Acrux par la société Sysmose SASU, au capital social indiqué au RCS Nanterre, dont le siège social est situé 7 rue Claude Nicolas Ledoux, 92350 Le Plessis-Robinson, France (SIRET 993 760 230 00017 ; TVA FR58993760230).

Contact : contact@acrux-web.fr - 07 81 69 43 09.

Acrux est ci-après « le Prestataire ». Le client professionnel (artisan, entreprise ou indépendant) est ci-après « le Client ».

Article 2 - Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de services proposées par le Prestataire aux Clients agissant à des fins professionnelles.

Toute commande, signature de devis ou paiement d’acompte implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par le Prestataire.

Les pages du site (notamment la page Tarifs et les pages Services) sont fournies à titre informatif et commercial. Elles ne constituent pas une offre ferme. Seul le devis accepté forme le contrat et fixe le prix, le périmètre et les modalités applicables.

Article 3 - Prestations

Le Prestataire propose principalement les services suivants :

• Création de site web optimisé (packs Essentiel, Premier, Excellence ou autre formule définie au devis) : conception, développement, mise en ligne, et le cas échéant abonnement d’hébergement, de maintenance et d’accompagnement associés ;
• Visibilité locale : optimisation et suivi de la présence locale (notamment fiche Google Business Profile, cohérence des informations, accompagnement avis, reporting), selon le périmètre du devis ;
• Branding / Identité visuelle : diagnostic, création ou refonte de logo, charte graphique simple et livrables associés ;
• prestations complémentaires ou sur mesure (forfait ou tarif horaire) décrites au devis.

Le détail exact des prestations, livrables, exclusions, délais et options figure exclusivement dans le devis accepté. En cas de divergence entre le site et le devis, le devis prévaut.

Article 4 - Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable valable trente (30) jours à compter de son émission, sauf mention contraire.

L’estimateur en ligne de la page Tarifs permet uniquement de composer une estimation indicative HT. Elle n’a pas de valeur contractuelle et peut différer du devis final après analyse du besoin.

Le contrat est formé par : (i) l’acceptation écrite du devis (signature manuscrite ou électronique, ou mention « Bon pour accord ») et (ii) le cas échéant le versement de l’acompte demandé.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant acceptation du devis.

Article 5 - Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable, le cas échéant, est ajoutée selon le régime fiscal du Prestataire et mentionnée sur le devis et les factures.

Selon les offres, le prix peut comporter :

• un montant forfaitaire de mise en place (création de site, identité visuelle, etc.), payable selon l’article 6 ;
• un abonnement (site et/ou visibilité locale) facturé selon la périodicité choisie au devis.

Les montants affichés sur le site (packs Essentiel, Premier, Excellence, Visibilité locale, Branding, etc.) sont des tarifs catalogues indicatifs HT, susceptibles d’évoluer. Seuls les prix du devis accepté sont contractuels.

Sauf stipulation contraire au devis, le Prestataire peut réviser les prix des abonnements avec un préavis d’au moins trente (30) jours. Pour un abonnement mensuel, une telle révision ne peut intervenir qu’après l’expiration de la durée d’engagement de douze (12) mois. Pour les autres périodicités, la révision intervient à chaque renouvellement. En cas de refus, le Client peut résilier l’abonnement dans les conditions de l’article 13, sans pénalité.

Article 6 - Facturation de l’abonnement et « mois offerts »

Lorsque le devis prévoit un abonnement, le Client choisit une périodicité de facturation parmi celles proposées, notamment :

• mensuelle (paiement chaque mois, engagement de douze (12) mois) ;
• annuelle (paiement chaque année) ;
• tous les deux (2) ans ;
• tous les quatre (4) ans.

Pour les périodicités supérieures au mois, le devis peut prévoir un avantage commercial exprimé en « mois offerts » ou en équivalent mensuel réduit. Cet avantage constitue une remise sur le prix de l’abonnement pour la période prépayée concernée ; il n’ouvre pas droit à un remboursement monétaire séparé en cas de résiliation anticipée non imputable au Prestataire, sauf disposition légale impérative ou mention contraire au devis.

Sauf indication contraire, les sommes d’abonnement sont payables d’avance pour la période choisie.

Lorsque le Client choisit une facturation mensuelle, l’abonnement est souscrit pour une durée d’engagement initiale de douze (12) mois. Le paiement reste mensuel. À l’issue de ces douze (12) mois, l’engagement de douze (12) mois n’est pas reconduit par tacite reconduction : l’abonnement se poursuit sans nouvel engagement de cette durée, jusqu’à résiliation dans les conditions de l’article 13.

Pour les périodicités annuelles, bisannuelles ou quadriennales, l’abonnement est souscrit pour la durée correspondant à la période prépayée indiquée au devis, et se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation dans les conditions de l’article 13.

Le devis peut prévoir une durée d’engagement différente.

L’abonnement ne couvre pas les développements majeurs, refontes, prestations hors périmètre ni les contenus que le Client doit fournir. Ces éléments font l’objet d’un devis séparé.

Article 7 - Conditions de paiement

Mise en place / forfait de création (site web, branding ou autre) : acompte de 30 à 50 % à la commande, solde à la livraison ou selon l’échéancier du devis.

Abonnements (maintenance / accompagnement site, visibilité locale, etc.) : paiement d’avance selon la périodicité du devis (mensuelle, annuelle, 2 ans ou 4 ans).

Branding / identité visuelle : forfait payable selon l’échéancier du devis (acompte et solde, ou paiement unique à la commande si prévu).

Modes de paiement acceptés : virement bancaire, et tout autre moyen indiqué sur le devis ou la facture.

Tout retard de paiement entre professionnels entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L. 441-10 du Code de commerce), sans préjudice de dommages-intérêts complémentaires si les frais exposés sont supérieurs.

En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations (y compris l’abonnement et l’accès aux services) après information du Client, jusqu’à régularisation.

Article 8 - Délais d’exécution

Les délais indiqués sur le devis ou les pages Services sont donnés à titre indicatif, sauf engagement ferme expressément mentionné.

Ils courent à compter de la réception de l’acompte (le cas échéant) et de l’ensemble des éléments nécessaires fournis par le Client (textes, photos, accès, validations, retours…).

Tout retard imputable au Client prolonge proportionnellement les délais. Les délais de livraison indiqués pour les packs site (jours ouvrés) s’entendent sous réserve de la réactivité du Client.

Article 9 - Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir dans les délais tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation ;
• valider les maquettes, pistes créatives et versions intermédiaires dans un délai raisonnable (sauf délai plus court prévu au devis) ;
• garantir qu’il dispose des droits sur les contenus, marques et éléments transmis, et indemniser le Prestataire de toute réclamation de tiers à ce titre ;
• respecter la réglementation applicable à son activité (mentions légales, publicité, données personnelles de ses propres clients, etc.) ;
• payer les sommes dues aux échéances prévues.

Article 10 - Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations avec diligence et selon les règles de l’art. Sauf disposition contraire écrite, les prestations sont fournies au titre d’une obligation de moyens (et non de résultat), notamment s’agissant du référencement, du positionnement Google, du volume de devis ou de contacts générés.

Pour les abonnements, le Prestataire assure les interventions et livrables prévus dans la formule souscrite, dans les limites indiquées au devis (heures de modifications, fréquence de reporting, etc.).

Aucune promesse de classement, de chiffre d’affaires ou de volume de leads n’est contractuelle, sauf objectif chiffré expressément garanti par écrit.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Principe. Les créations réalisées (site, graphismes, codes spécifiques, éléments de charte) restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral des sommes dues au titre de la prestation concernée.

Site web. Après paiement intégral du prix, le Client bénéficie d’une cession des droits d’utilisation strictement nécessaires à l’exploitation du site web pour les besoins de son activité professionnelle, dans les conditions prévues au devis. Les outils, frameworks, bibliothèques, thèmes génériques, méthodes, savoir-faire et tous éléments techniques ou méthodologiques développés ou utilisés par le Prestataire restent sa propriété exclusive.

Pendant toute la durée de la prestation, la maintenance du site est assurée par le Prestataire et le site est hébergé sur ses infrastructures.

À l’échéance du contrat ou en cas de résiliation dans les conditions prévues aux présentes, le Prestataire procède au transfert de propriété du site web au Client (fichiers, bases de données et droits d’exploitation nécessaires), sous réserve du paiement intégral de toutes les sommes dues.

Branding / identité visuelle. Après paiement intégral du forfait, et sauf mention contraire au devis, le Client devient propriétaire des fichiers sources et exports du logo et de la charte livrés, pour une exploitation libre dans le cadre de son activité. Les éléments non retenus (pistes non choisies) restent la propriété du Prestataire.

Toute reproduction ou réutilisation des créations hors du cadre contractuel sans accord écrit est interdite tant que le paiement n’est pas complet.

Article 12 - Modifications et hors périmètre

Les tours de modifications inclus (notamment pour le branding ou les packs site) sont ceux indiqués au devis. Au-delà, toute demande supplémentaire peut faire l’objet d’un devis ou d’une facturation au temps passé.

Les développements majeurs, refontes, fonctionnalités non prévues, campagnes publicitaires payantes, et interventions d’urgence hors formule ne sont pas couverts par l’abonnement standard.

Article 13 - Résiliation

Abonnement mensuel - pendant l’engagement de douze (12) mois. Pendant la durée d’engagement initiale, le Client ne peut pas résilier l’abonnement à l’échéance d’une mensualité. En cas de résiliation anticipée à l’initiative du Client avant le terme de ces douze (12) mois, les mensualités restant dues jusqu’à l’échéance de ladite durée deviennent immédiatement exigibles, sauf faute du Prestataire ou disposition légale impérative contraire.

Abonnement mensuel - après les douze (12) mois. À l’issue de la durée d’engagement initiale, chaque partie peut résilier l’abonnement à tout moment, par notification écrite (e-mail avec accusé de réception ou lettre recommandée avec AR), moyennant un préavis d’un (1) mois, sauf durée de préavis différente au devis.

Abonnements facturés à l’année, tous les deux (2) ans ou tous les quatre (4) ans. Chaque partie peut résilier l’abonnement à l’échéance de la période prépayée en cours, par notification écrite (e-mail avec accusé de réception ou lettre recommandée avec AR), moyennant un préavis d’un (1) mois avant ladite échéance, sauf durée de préavis différente au devis.

Manquement. En cas de manquement grave d’une partie non réparé dans un délai de quinze (15) jours après mise en demeure restée infructueuse, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de dommages-intérêts.

En cas de résiliation, les sommes dues pour les prestations déjà réalisées restent exigibles. Pour une période d’abonnement prépayée, aucun remboursement au prorata n’est dû en cas de résiliation anticipée à l’initiative du Client, sauf faute du Prestataire ou disposition impérative contraire.

Article 14 - Responsabilité

La responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant HT effectivement payé par le Client au titre de la prestation ou de la période d’abonnement concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de chance, atteinte à l’image, perte de données non liée à une défaillance prouvée du Prestataire, etc.).

Le Client reste seul responsable du contenu publié, de l’usage des livrables et du respect de la réglementation applicable à son activité.

Les limitations de responsabilité ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive du Prestataire, ni aux dommages corporels.

Article 15 - Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (y compris, de façon non limitative, pannes d’infrastructure hors contrôle raisonnable, cyberattaques massives, grèves générales, catastrophes naturelles, décisions administratives).

Article 16 - Données personnelles

Le Prestataire traite les données personnelles du Client conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, pour la gestion de la relation contractuelle, la facturation et le suivi commercial.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, dans les conditions légales, en écrivant à contact@sysmose.fr. Une réclamation peut être introduite auprès de la CNIL.

Lorsque le Prestataire traite des données pour le compte du Client (ex. hébergement de site), un accord de sous-traitance ou des clauses adaptées peuvent être jointes au devis si nécessaire.

Article 17 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend.

À défaut d’accord amiable, et dès lors que le Client agit en qualité de professionnel, les tribunaux du ressort du siège social du Prestataire sont compétents, sous réserve des règles d’ordre public applicables.

Article 18 - Dispositions générales

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date d’acceptation du devis, communiquée au Client ou disponible sur le site.